Le rôle du notaire consiste à constater et authentifier l’accord entre deux parties. Ceci par le biais d’un acte qu’il signe avec ces parties. Le notaire est délégataire de la puissance publique, ce qui lui confère un certain monopole. Sa rémunération est dans ce cas tarifée et est dénommée « émolument ».
Le Notaire est également une profession libérale, au même titre qu’un avocat, un agent immobilier, ou un médecin. Dans ce cas, il percevra pour ses services des honoraires qui, eux, sont libres.
Promesse et compromis de vente
Dans le cadre d’une promesse ou d’ un compromis de vente, le notaire touchera des honoraires. Ces honoraires sont comparables à ceux d’un professionnel du droit (ex : avocat) pour la rédaction d’un acte similaire. En général, ces frais sont déduits des honoraires pris pour l’ acte authentique de vente.
Les frais de notaire peuvent être considérés en 4 catégories :
- Les droits payés à l’État, le plus souvent constitués par la taxe de publicité foncière.
- Les débours, qui sont les sommes reversées à des tiers, comme le cadastre ou les syndics.
- Les émoluments ainsi que les honoraires, constituant la rémunération du notaire.
Tableau récapitulatif des frais de notaire :
Type de rémunération | Document ou formalités | Durée de validité | Montant |
Émoluments d’acte | Vente amiable :
| Sur le prix des meubles et des immeubles | Min : 87,31 € TTC ; |
Émoluments de négociation | En cas de vente négociée par le notaire, sur le prix des meubles et des immeubles | De 0,00 € à 45 735,00 € : 5,98 % T.T.C. ; au-delà : 2,99 % T.T.C. | |
Émoluments de formalités | Purge du délai de rétractation de l’acquéreur | Lorsqu’elle est effectuée par le notaire | 43,65 € T.T.C. |
Demandes de pièces d’état civil | Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois | 13,09 € T.T.C. | |
Interrogation du greffe du tribunal de commerce | Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société | 13,09 € T.T.C. | |
Interrogation du cadastre. | Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois lorsque la demande a été effectuée par le notaire | 13,09 € T.T.C. | |
Demandes de renseignements hypothécaires | Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. | 4,36 € T.T.C. | |
Demandes de décompte de remboursement anticipé des prêts restant dus par le vendeur | Lorsque la garantie de la banque est hypothécaire. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois. | 13,09 € T.T.C. | |
Purge du droit de préemption des communes et collectivités locales, des coïndivisaires, de la SAFER, du locataire ou autres | Lorsqu’un droit de préemption existe, par notification . | 43,65 € T.T.C. | |
Demande de pièces d’urbanisme (C.U., N.R.U., etc.) | Lorsqu’elle est faite par le notaire. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois | 65,48 € T.T.C. | |
Demande de copie des permis de construire, déclaration d’achèvement de travaux, certificat de conformité | Lorsque le bien vendu avait été acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois. | 65,48 € T.T.C. | |
Demandes relatives à l’assurance dommage-ouvrage | Lorsque le bien vendu avait été, depuis moins de 10 ans, acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois. | 65,48 € T.T.C. | |
Interrogation et notifications aux syndics | Lorsque les biens dépendent d’une copropriété avec syndic | 100,40 € T.T.C. | |
Lorsque les biens dépendent de plusieurs copropriétés avec syndic, par copropriété supplémentaire | 34,92 € T.T.C. | ||
Attestation de superficie loi Carrez | Lorsque la superficie est simplement déclarée par le vendeur sous sa responsabilité, ou est inférieure à 8 m 2, par exemplaire | 8,73 € T.T.C. | |
Lorsqu’une attestation a été établie, ajouter: | 13,09 € T.T.C. | ||
Constat de risque d’exposition au plomb, constat amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l’installation intérieure de gaz, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état de l’installation intérieure d’électricité, contrôle des installations d’assainissement non collectif | Par pièce | 17,46 € T.T.C. | |
Appels de fonds adressé aux banques | Lorsque l’acquéreur fait un emprunt, par demande | 17,46 € T.T.C. | |
Formalité de publication aux hypothèques | Par bureau de conservation des hypothèques concerné | 43,65 € T.T.C. | |
Notifications après signature ; | Lorsque le bien est vendu loué | 17,46 € T.T.C. | |
Lorsque le bien vendu est un monument historique , | 21,82 € T.T.C. | ||
Frais de copies authentiques et de numérisation | Par page (compter 15 à 150 pages selon la complexité du dossier) | 1,53 € T.T.C. | |
Attestations de vente | Sur demande, par exemplaire | 4,36 € T.T.C. | |
Simples photocopies | Sur demande, par page. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. | 0,44 € T.T.C. | |
Déclaration de plus-value | Lorsqu’elle est due par le vendeur. | 65,48 € T.T.C. | |
Déclaration de T.V.A. | Lorsqu’elle est due par le vendeur. | 21,82 € T.T.C. | |
Débours et Trésor Public | Droits d’enregistrement. | Immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou terrain à bâtir, sur le prix, déduction du mobilier s’il y a lieu. | 5,09 % |
V.E.F.A. ou première revente d’un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, sur le prix, déduction du mobilier s’il y a lieu. | 0,715 % | ||
Interrogation du greffe du tribunal de commerce. | Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société | 3,77 € T.T.C. | |
Dossier du géomètre | Lorsque les demandes d’urbanisme et de cadastre ne sont pas faites par le notaire | Tarif des géomètres | |
Demandes de renseignements hypothécaires | Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. | 12,00 € | |
Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l’avait rédigé | Si besoin | Article IV | |
Salaire du conservateur des hypothèques | Sur le prix de vente, sauf le mobilier | 0,1 % |
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