Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique.
A.D.I.L
Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
Assurance décès invalidité/incapacité
Assurance chômage (ou perte d’emploi)
Assemblée générale de copropriétaires
Arrhes
Architecte
Apport personnel
Allocation Logement (A.L.)
Agent immobilier
Administrateur de biens
Adjudication
Acte sous seing privé
Acte de nantissement
Acte authentique de vente
Acquêts
Acompte
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)