Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ou d’un immeuble à construire.
Ce contrat préliminaire s’applique aux immeubles à construire ou en l’état futur d’achèvement. C’est un contrat par lequel un promoteur s’engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec AR. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu’il ne donne pas suite à sa réservation.
Crédit in fine
Copropriété
Contrat de réservation
Contrat de prêt
Contrat de groupe
Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)
Conseil syndical
Conditions suspensives
Compromis de vente
Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)
Co-emprunteur
Charges de copropriété
Certificat d’urbanisme
Caution
Cadastre
C.O.S. (Coefficient d’occupation des sols)
C.E.L. (Compte épargne Logement)