Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).
Nous vous conseillons de vérifier que la répartition qui figure dans l’acte de vente corresponde à la contribution de chacun des acquéreurs au financement du logement. Vous ne pouvez vendre ni prendre une décision concernant le logement sans l’accord de l’autre.
Par exemple, si le logement est situé dans une copropriété, vous devez vous mettre d’accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale.
Si l’un d’entre vous veut mettre un terme à l’indivision et demande le partage, l’autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.
Vous pouvez passer une convention d’indivision entre vous.
Etablie par acte notarié, dans l’acte d’acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l’indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.
La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d’un commun accord, ou pour une durée indéterminée.
Elle peut prévoir :
– la désignation de l’un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l’assemblée des copropriétaires ;
– au décès de l’un, la faculté d’acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
Attention, au décès de l’un d’entre vous et en l’absence de convention, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage : ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d’être dans l’obligation de vendre le logement, vous et votre concubin pouvez vous léguer chacun par testament l’usufruit de votre part. Sur le plan fiscal, la succession sera imposée au taux maximum (60%).