Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Le certificat d’un géomètre est obligatoire.
Attention, lorsque la mention de superficie portée à l’acte est inexacte, il faut envisager 2 cas :
– la superficie réelle est supérieure à celle indiquée : le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.
– la superficie réelle est inférieure à celle indiquée :
*la différence est inférieure à 5% : l’acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,
*la différence est supérieure à 5% : l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée à l’acte. Dans ce cas, l’acquéreur a un délai d’un an à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente pour intenter une action.