Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d’usure etc…) se présentent sous forme d’améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir Loi Scrivener pour connaître toutes ces informations.
Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
– le règlement amiable,
– le redressement judiciaire civil.
Le règlement amiable :
Il permet de définir un plan de règlement de la situation de surendettement entre les créanciers et le débiteur. Ce dernier doit engager une demande devant une commission d’examen instituée dans chaque département : généralement, à la direction départementale de la Banque de France. Cette commission va dresser un état de la situation d’endettement du débiteur (éléments actifs et passifs de son patrimoine, information auprès des administrations publiques, établissements de crédit, Sécurité Sociale,…).
La commission va informer le juge d’instance du lieu de domicile du débiteur, de la conclusion du plan de règlement et des mesures qu’il comporte.
Dans certains cas, le règlement amiable ne peut pas aboutir, débiteurs ou créanciers peuvent demander au juge d’instance d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil.
Le règlement judiciaire :
Les mesures de redressement imposées aux parties par le juge sont très importantes, il peut:
– décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, ou que les échéances porteront intérêt à un taux réduit,
– reporter ou rééchelonner le paiement des dettes,…..
Saisie d’un bien :
Deux mesures permettent d’éviter au débiteur que son bien soit adjugé à un prix inférieur à sa valeur vénale :
– il a la possibilité de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, ce qui lui permet de vendre son bien à un prix proche de sa valeur ;
– si le montant de la mise à prix du logement proposé par le créancier est insuffisant, le tribunal peut fixer un prix tenant compte de la valeur vénale du bien, ainsi que des conditions de marché.
Dès l’apparition des premières difficultés de paiement, nous conseillons aux personnes d’en parler à l’établissement de crédit qui aura tout intérêt à trouver une solution.