Depuis le 1er janvier 2013, pour vendre ou louer votre bien immobilier, il existe 9 diagnostics immobiliers obligatoires. Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, vous devez faire réaliser l’ensemble de ces diagnostics. Ces diagnostics sont liés aux matériaux de construction de votre logement et aux risques environnementaux de votre habitation.
Les 9 diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’ acte authentique de vente ou lors de la rédaction du bail. Code de la construction et de l’habitation article L 271-4.
Afin de vous accompagner dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires, notre partenaire Allodiagnostic, numéro 1 français du diagnostic immobilier, vous propose un devis GRATUIT personnalisé pour la vente ou la location de votre bien immobilier.
Liste des diagnostics immobiliers
Quels diagnostics devez vous réaliser ? En fonction du type de bien et du secteur géographique de votre bien immobilier, la liste des diagnostics immobiliers varie. Retrouvez dans les tableaux ci-dessous la liste de tous les diagnostics immobiliers obligatoires.
Pour la vente :
| Diagnostic | Logement concerné | Obligation lors de la vente | Sanctions | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic assainissement | Tous les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées | Le diagnostic ou contrôle doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa garantie de vices cachés | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/01/2013 | La commune | 8 ans maximum | |||||||||||
| Diagnostic électrique | Tous les logements dont l’installation intérieure d’électricité date de + de 15 ans. | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa garantie de vices cachés | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/01/2009 | Un expert certifié | 3 ans | |||||||||||
| Diagnostic Gaz | Tous les logements dont l’installation intérieure de gaz date de + de 15 ans. | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa garantie de vices cachés | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/11/2007 | Un expert certifié | 3 ans | |||||||||||
| Diagnostic risques naturels et technologique | Tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de risques naturels ou technologique | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Possibilité pour l’acquéreur d’annuler le contrat de vente ou de demander une diminution du prix de vente | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/06/2006 | Vendeur ou professionnel de l’immobilier | 6 mois | |||||||||||
| Diagnostic performance énergétique | Tout immeuble bâti (voir liste des exceptions) | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Aucune | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/11/2006 | Un expert certifié | 10 ans | |||||||||||
| Diagnostic amiante | Tout immeuble ou partie bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa garantie de vices cachés | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 01/09/2002 | Un expert certifié | Illimité | |||||||||||
| Diagnostic plomb | Tout immeuble ou partie à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Le vendeur ne pourra pas s’exonérer de sa garantie de vices cachés | ||||||||||
| Mise en service | Auteur | Validité | |||||||||||
| 27/04/2006 | Un expert certifié | 1 an si présence de plomb sinon illimité | |||||||||||
| Diagnostic termites | Tout immeuble ou partie d’immeuble situé sur une zone sinistrée définie par arrêté préfectoral ou municipal. | Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’ acte authentique de vente. | Obligation de vices cachés. Possibilité d’amende de classe 5. | ||||||||||